Article 1 : Convention

La présente Convention décrit les termes et conditions applicables lorsque vous utilisez les Services offerts par Selfcompta. La présente Convention intègre par renvoi :

  • la politique de confidentialité ;
  • les mentions légales ;
  • les termes et conditions qui vous seront communiqués séparément et qui s’appliqueront aux Services, y compris les termes et conditions applicables à certains produits ou à certains programmes, les termes et conditions applicables aux passations des commandes, à l’activation, aux paiements, les conventions de traitements de données, etc.

 

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser nos Services. En accédant aux, ou en utilisant nos Services vous acceptez que :

  • Vous avez la capacité juridique de contracter avec Selfcompta ;
  • Vous n’êtes pas dans une situation de quelque nature que ce soit vous interdisant de recevoir les Services en vertu des lois en vigueur en France ou dans toute autre juridiction compétente ; et
  • Vous vous conformerez à cette Convention et à toutes les lois, règles et réglementations applicables.

 

Article 2 : Objet

 

Vous trouverez ci-après les présentes conditions d’utilisation (la «Convention »). Cette Convention est un accord juridique entre vous et Selfcompta. En l’acceptant par voie électronique (par exemple, en cliquant sur « J’accepte »), en installant, en accédant aux, ou en utilisant les Services, vous acceptez les présents termes et conditions. Sans votre accord, vous n’aurez pas le droit d’utiliser les Services. Dans le cas d’une acceptation de la présente Convention au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous devez disposer des pouvoirs suffisants de prendre une telle décision pour cette entité, ainsi que ses affiliés, à ces termes et conditions, auquel cas les termes « vous » ou « votre » désigneront l’entité que vous représentez, ses affiliés, ainsi que vous-même. Si l’entité que vous représentez n’accepte pas les présents termes et conditions, vous ne pourrez pas accepter cette Convention, ni vous inscrire, utiliser ou accéder aux Services en tant que représentant autorisé.

 

La Société Selfcompta se réserve le droit de changer ou de mettre à jour ces termes et conditions périodiquement et à sa seule discrétion en les publiant sur son site ou en fournissant toute autre notification. Vos droits sous les présentes conditions générales seront soumis à la version en vigueur publiée sur notre site vitrine au moment de la création de votre compte..

Il appartient au visiteur de prendre régulièrement connaissance des versions les plus récentes publiées sur le site internet de Selfcompta

 

Article 3 : définitions

Les termes définis ci-dessous devront avoir les significations suivantes : 

 

Société : SELFCOMPTA SAS, éditeur du Site. 

 

Abonnement : mode de facturation appliquée par la Société en échange de ses prestations. 

 

Client : personne acceptant les présentes conditions générales et qui souscrit à un Abonnement à Selfcompta

 

Compte : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir accéder aux services proposés par la plateforme. 

 

Contrat : dispositions, termes et conditions découlant du présent document ainsi que de la Politique de confidentialité incorporées au contrat par référence.

 

Données Client : toutes les données et informations implémentées par le Client dans Selfcompta ou collectées et traitées au moyen de Selfcompta pour le compte du Client. Sont compris les textes, images et tout contenu, de quelque nature qu’il soit, échangé lors de l’utilisation du support technique du Site et/ ou du Compte.

 

Prospect : client potentiel de Selfcompta pour lequel des opérations commerciales et/ou de communication sont mises en place.

 

Services : ensemble des services accessibles via Selfcompta dans les conditions prévues aux présentes.

 

Site : ensemble des sites (site vitrine, blog,…) édités par la Société. 

 

Utilisateur : personne recourant aux Services proposés par Selfcompta et/ou ayant ouvert un Compte sur le Site.

 

Article 4 : Description de Selfcompta

Selfcompta désigne un logiciel hébergé à distance et rendu disponible par Internet ainsi que le support technique qui y est associé. Le logiciel vise à permettre au Client de tenir sa comptabilité et d’effectuer des déclarations fiscales. Le support technique désigne l’assistance client relative à son utilisation du logiciel. 

 

Selfcompta ne désigne pas une prestation d’expertise comptable au sens de la loi du 17 janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948. La réglementation en vigueur ne permet pas à la Société de délivrer de conseils comptables ou tout autre support pouvant s’assimiler à l’exercice de la profession d’expert-comptable. La Société veille scrupuleusement à ne jamais empiéter sur les prérogatives de cette profession réglementée. 

Selfcompta ne fournit aucun conseil professionnel. Selfcompta n’offre pas de services ou de conseils dans les domaines légaux, financiers, comptables, fiscaux, de la santé, immobiliers ou autres, à moins que ceux-ci ne soient spécifiquement inclus dans les Services. Nous vous invitons à faire appel aux services d’un professionnel compétent lorsque vous avez besoin de ce type d’assistance.

 

Le support se limite à une assistance technique pour l’utilisation des fonctionnalités de Selfcompta par le Client. La Société s’efforce de ne pas créer de confusion pour le Client entre ses services et les prestations assimilées à l’exercice de la profession d’Expert Comptable que la Société ne propose pas.  

Selfcompta se donne pour mission d’automatiser la comptabilité des Clients via la catégorisation de transactions bancaires. Une transaction bancaire est un mouvement financier qui apparaît sur un relevé bancaire sous la forme d’une date, d’un libellé et d’un montant. 

 

Article 5 : Vos droits d’utiliser des services et licences

 

Le Contrat s’entend sans aucune cession de propriété ou de titularité de droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient. La Société se réserve tous les droits et titres de propriété relatifs au contenu de Selfcompta. Aucun droit, autre que ceux expressément accordés aux présentes, ne saurait être concédé au Client par le Contrat. 

Les Services sont protégés par le droit d’auteur, le secret industriel et par d’autres lois régissant la propriété intellectuelle. Les droits qui vous sont octroyés ne vous autorisent qu’à utiliser les Services et ce, uniquement aux fins décrites par Selfcompta. Selfcompta se réserve l’ensemble des autres droits relatifs aux Services. Jusqu’au terme de la présente Convention et tant que vous vous conformez à vos obligations en matière de paiement et aux termes et conditions de la présente Convention, Selfcompta vous octroie un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’utiliser les Services.

 

Vous acceptez de ne pas utiliser et de ne permettre à aucun tiers d’utiliser les Services ou leur contenu d’une manière contraire aux lois ou aux réglementations applicables ou à la présente Convention. Vous acceptez de ne pas :

  • fournir un accès ou faire bénéficier des Services à un tiers non autorisé ;
  • reproduire, modifier, copier, décompiler, vendre, échanger ou revendre les Services ;
  • rendre les Services accessibles au moyen d’une application de partage de fichiers ou d’un service d’hébergement d’applications.

Le Client concède à la Société un droit d’hébergement, de reproduction et de représentation des Données Client. Ce droit est accordée pour le monde entier et pour la durée du Contrat, augmentée du temps des prescriptions légales en vigueur. Ce droit est accordé aux seules fins d’exécution de leurs obligations au titre du Contrat. La Société n’acquiert en vertu du Contrat aucun droit de propriété relatif aux Données Client. 

Le Client concède à la Société le droit d’utiliser et d’incorporer dans Selfcompta toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou commentaire faits par le Client ou les utilisateurs. Ce droit est irrévocable et s’entend sans aucune contrepartie financière, ce que le Client accepte expressément. Le Client s’interdit de céder ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans l’accord préalable écrit de la Société qui ne pourra refuser un tel accord que pour motif légitime. Aucun tiers ne peut prétendre au bénéfice du Contrat et des obligations qui y sont stipulées. 

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet, et annule et remplace l’ensemble des contrats, négociations et discussions antérieures entre les parties s’y rapportant. 

 

Article 6 : Responsabilité de la Société

Tout traitement par la Société de données à caractère personnel du Client pour son compte à l’occasion du Contrat s’effectue conformément à la réglementation en vigueur. La Société n’agit que selon les instructions du Client et ne traite les données à disposition que (a) pour les seules finalités d’exécuter les obligations qui lui incombent en exécution du Contrat et de prévenir ou résoudre des problèmes techniques ou de service, (b) pour se conformer aux obligations légales et réglementaires, ou (c) après autorisation expresse par écrit du Client. En cas de questions concernant l’utilisation du logiciel. La Société fournit un support technique. Les coordonnées et les heures d’ouverture de l’assistance client se trouvent directement sur le site Web de Selfcompta. La Société se réserve le droit de rendre moins accessible ou indisponible, pendant une durée déterminée, l’interface de Selfcompta et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités pour (a) corriger tout bug,  (b) installer des mises à jour ou encore (c) faire tout diagnostic ou toute maintenance de Selfcompta. La responsabilité de la Société ne saurait être déduite de toute suspension ou indisponibilité de Selfcompta et/ou de l’accès à ses serveurs, en totalité ou en partie.

Dans le cadre de sa mission de mise en oeuvre des services de Selfcompta pour le compte de ses Clients, la Société peut communiquer les données collectées en tant que de besoin à des fournisseurs de services tiers. Ces transferts de données sont réalisés dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leurs sont confiées. Ces tiers sont pleinement informés de la confidentialité des données qui leur sont communiquées et ont l’obligation d’assurer la protection de ces données. La Société s’engage à prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour respecter les obligations imposées. Dans ce cadre et sauf stipulation contraire, la Société est responsable des actes commis par son personnel et ses fournisseurs de services tiers. 

 

Vous reconnaissez que Selfcompta traitera vos données personnelles selon les modalités décrites dans la politique de Confidentialité lorsque vous utilisez les Services.

 

Article 7 : Responsabilité du Client

Le Client demeure responsable de l’exactitude, la qualité et la légalité des Données Client et des moyens par lesquels il les obtient. Il garde la maîtrise des données transmises (droit de rectification, suppression, etc.) conformément à la réglementation en vigueur et à notre Politique de confidentialité. 

Le Client s’engage à utiliser Selfcompta de bonne foi et aux fins pour lesquels il est commercialisé, dans le respect du présent Contrat et du droit applicable. Le Client s’interdit (a) de mettre Selfcompta à disposition de tout tiers autre que ceux autorisés au titre du Contrat, (b) de distribuer Selfcompta par une concession, un bail ou une sous-licence sans l’accord écrit préalable de la Société, (c) de permettre, directement ou indirectement, l’accès ou l’utilisation de Selfcompta en contournant la protection logique ou physique, (d) de copier ou de reproduire tout ou partie de Selfcompta, (e) d’accéder à Selfcompta en vue d’élaborer un produit ou service concurrent. En conséquence, la Société se réserve le droit de résilier l’Abonnement, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité, dès lors que le Client ne respecte pas cet engagement. 

Selfcompta est soumis à des restrictions d’usage. Le Client demeure responsable de la compatibilité de Selfcompta avec son appareil mobile, son navigateur web, son réseau et ses connexions Internet et/ou la configuration de ses systèmes informatiques et de tous frais y afférents. L’accès à Selfcompta étant subordonné à la disponibilité du réseau de l’opérateur mobile ou du fournisseur d’accès Internet du Client, la Société ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable de la disponibilité des services de l’opérateur ou du fournisseur d’accès du Client, y compris en cas de perte, dommage, erreur ou échec de transmission de données.

 

Article 8 : Prix

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix les produits ou services. 

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits ou services. 

 

La société SELFCOMPTA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Le coût et les modalités d’abonnement à Selfcompta sont indiqués de manière claire au moment du processus d’inscription. Les montants y sont indiqués en euros et dépendent du régime fiscal dont relève l’activité du client.

En cas d’abonnement, le montant de la redevance sera calculé conformément au tarif en vigueur à la date de souscription, sauf s’il en a été conclu différemment entre les parties. Le Client fournira à la Société des informations de facturation et de paiement complètes et à jour afin de permettre la facturation et le paiement des sommes dues par le Client en exécution du Contrat. Sauf disposition spécifique, les redevances sont payables terme à échoir (paiement chaque mois de la redevance du mois d’abonnement à venir). Il incombe au Client d’informer la Société de toute modification relative à ces informations de paiement. 

En cas de retard de paiement d’une facture, la Société informera le Client par tout moyen. Si le retard de paiement d’une facture excède 30 jours, la Société se réserve le droit, si bon lui semble : (a) d’exiger le paiement immédiat de toute somme qui pourrait être facturée, (b) de facturer le Client d’un montant de 40 euros par facture pour frais de recouvrement et (c) de suspendre tout accès à Selfcompta jusqu’au parfait paiement de ces montants. 

La Société se réserve le droit de modifier les tarifs de ses services à tout moment. Le Client est informé que son choix s’est porté sur la version de Selfcompta au jour de sa commande et que ce choix n’était en aucune manière déterminé par la délivrance ou l’ajout d’une fonctionnalité ou d’une caractéristique future. 

Les paiements vous seront facturés par Selfcompta en euros ou dans toute autre devise utilisée (et intégreront toutes les taxes applicables), ainsi qu’indiqué dans la commande de produits et les termes et conditions d’abonnement. Votre compte sera débité lorsque vous vous abonnez et que vous fournissez vos informations de paiement, sauf indication contraire dans la commande du programme ou dans les termes et conditions de paiement des Services sur le site internet.

Les modalités de paiement suivantes sont acceptées :

  1. une carte de crédit en cours de validité acceptée par Selfcompta;
  2. une carte de débit en cours de validité acceptée par Selfcompta;
  3. dans les pays où c’est accepté par Selfcompta, des fonds suffisants sur un compte chèque ou épargne afin de couvrir le débit électronique réalisé à la date d’échéance du paiement ; ou
  4. toute autre option de paiement mentionnée par Selfcompta par écrit.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. 

Si vos informations de paiement et d’abonnement sont inexactes, obsolètes ou incomplètes et si vous ne nous informez pas dans les meilleurs délais du changement de ces éléments, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et vous interdire d’utiliser les Services.

Si vous ne nous informez pas des mises à jour de vos modalités de paiement (par exemple de la date d’expiration de votre carte de crédit), pour éviter l’interruption de votre service,  nous nous réservons le droit d’être parties aux programmes mis en œuvre par l’émetteur de votre carte de crédit (par exemple services de mise à jour, programmes de facturation régulière, etc.) afin de tenter de mettre à jour vos informations de paiement, et vous nous autorisez à poursuivre la facturation de votre compte avec les informations mises à jour que nous aurons obtenues.

Selfcompta procédera au renouvellement automatique de votre abonnement mensuel ou annuel aux Services en vertu des tarifs en vigueur au moment du renouvellement, à moins que les Services soient annulés ou qu’ils soient résiliés conformément aux termes et conditions de la présente Convention.

Des renseignements supplémentaires relatifs à l’annulation et au renouvellement des Services pourront vous être communiqués sur le site internet.

 

Selfcompta se réserve notamment le droit de refuser un accès à un service à un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une dette ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

 

Article 9 : Utilisation avec votre appareil mobile

Les Services peuvent être utilisés à partir d’un appareil mobile compatible, muni d’un accès à  internet, et, le cas échéant, par le biais de l’utilisation d’un logiciel. Vous acceptez d’être seul responsable de la mise en œuvre de ces exigences de fonctionnement, et de tout changement de celles-ci, des mises à jour, des frais y applicables (y compris messages SMS et forfait de données) ainsi que des termes et conditions régissant le contrat conclu avec votre fournisseur d’appareil mobile et de services de télécommunication.

 

SELFCOMPTA N’ÉMET AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE QUANT À :

  • LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ASSURÉS PAR VOTRE FOURNISSEUR ET L’ACCÈS A CES SERVICES A TOUT MOMENT OU DANS TOUT ENDROIT ;
  • AUX PERTES, DOMMAGES OU INTRUSIONS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ; ET
  • TOUTE DIVULGATION D’INFORMATION À DES TIERS OU TOUT ÉCHEC DE TRANSMISSION DE DONNÉES, DE COMMUNICATIONS OU DE PARAMÈTRES EN LIEN AVEC LES SERVICES.

 

Article 10 : Contenu

Vous êtes responsable de vos contenus. Vous êtes responsable de toutes les informations ou données personnelles (le « Contenu ») téléchargées, publiées ou stockées lors de votre utilisation des Services.  [Vous accordez à Selfcompta une licence globale, gratuite et non exclusive d’héberger et utiliser tout Contenu fourni lors de votre utilisation des Services.] Nous vous recommandons d’archiver fréquemment votre Contenu. Vous êtes responsable de la perte de votre Contenu ou de l’impossibilité de le récupérer. Vous devez fournir l’intégralité des informations, divulgations et avertissements appropriés et nécessaires. Selfcompta n’assume aucune responsabilité relative au Contenu ni aux données que vous soumettez lors de votre utilisation des Services. Vous consentez à ne pas utiliser et à ne pas permettre à un tiers d’utiliser les Services aux fins de téléchargement, de publication, de distribution, de référencement, de diffusion, de reproduction, de participation ou de transmission de ce qui suit, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • d’informations ou de communications de toute nature réputées illégales, frauduleuses, diffamatoires, obscènes, pornographiques, grossières, menaçantes, abusives, haineuses, harcelantes, offensantes, inappropriées ou répréhensibles, notamment l’adoption d’une conduite pouvant encourager au dénigrement d’autres individus ou engager la responsabilité civile ou pénale en vertu d’une loi nationale, internationale ou étrangère ;
  • des contenus visant à se faire passer pour autrui ou à modifier votre identité ou vos qualifications ou qui constituent une violation de la vie privée d’autrui ;
  • sauf autorisation écrite de la part de Selfcompta, des possibilités d’investissement, des sollicitations, des chaînes de lettres, des schémas de Ponzi ou toute autre forme de communications commerciales non sollicitées, de matraquage ou de spamming ;
  • des virus,  des chevaux de Troie, des vers informatiques ou toute autre forme de logiciels ou de données visant à perturber ou à nuire ; et
  • toute information, logiciel ou contenu qui ne vous appartient pas légalement ou pour lequel vous n’avez pas obtenu d’autorisation de la part du titulaire des droits d’auteur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

 

Selfcompta peut utiliser librement les suggestions et commentaires que vous fournissez. Vous acceptez que Selfcompta utilise vos commentaires, suggestions ou idées de quelque manière que ce soit, y compris dans le cadre de modifications futures des Services, d’autres produits ou services, de matériels publicitaires ou promotionnels. Vous accordez à Selfcompta une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, gratuite, entièrement libérée, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi de sous-licences d’utiliser vos suggestions et commentaires de quelque manière que ce soit.

Selfcompta peut, sans y être obligée, contrôler le contenu publié sur les Services. Nous sommes susceptibles de communiquer toute information nécessaire ou adéquate pour satisfaire à nos obligations légales, protéger Selfcompta ou ses clients ou exploiter les Services correctement. Selfcompta peut, à son entière discrétion, refuser de publier, retirer ou refuser de retirer tout Contenu, en tout ou partie, présumé inacceptable, indésirable, inapproprié ou contraire aux dispositions de la présente Convention.

 

Selfcompta pourrait être tenu par la loi applicable de vous envoyer des communications à propos des Services ou des produits tiers. Vous consentez à ce que Selfcompta vous envoie ces communications par email ou les publie sur nos sites internet.

 

Chaque partie devra traiter les informations relatives à l’autre partie comme étant de nature confidentielle. Elle s’abstiendra en conséquence, sans limitation de durée, de les utiliser ou les divulguer, sauf dans les cas stipulés au Contrat ou avec l’autorisation écrite de l’autre partie. La Société est autorisée à divulguer les informations de l’autre partie à son personnel, ses partenaires et ses mandataires sociaux, et si cela est imposé par la loi, par une décision judiciaire, et par toute autorité gouvernementale ou de régulation.

Il convient de se référer à notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur les mesures techniques et organisationnelles mises en oeuvre dans la Société vis-à-vis des traitements de données et de leurs destinataires aussi bien internes qu’externes. 

La Société pourra aussi collecter de manière automatisée des informations concernant un Utilisateur à chacune de ses visites sur le Site par le biais de traceurs ou cookies. Pour plus d’informations sur les modalités de collecte de données personnelles dans ce cadre, il convient de se référer à notre politique de confidentialité.

You may choose to prevent this website from aggregating and analyzing the actions you take here. Doing so will protect your privacy, but will also prevent the owner from learning from your actions and creating a better experience for you and other users.

 

Article 11 : Mot de passe et sécurité

Le mot de passe de l’Utilisateur pour accéder à son Compte est strictement personnel et confidentiel, il doit être suffisamment sécurisé et répondre aux exigences de sécurité imposées. L’Utilisateur doit tenir son mot de passe secret et s’engage à ne pas le partager à quiconque. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et de l’ensemble des opérations effectuées depuis son Compte. Selfcompta ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion d’un utilisateur par un tiers. l’Utilisateur peut choisir de modifier son mot de passe à tout moment depuis son Compte ou de le renouveler en cas d’oubli en suivant les consignes qui lui sont fournies. En cas de vol, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son Compte, de ses identifiants de connexion ou de son smartphone, l’Utilisateur peut bloquer l’usage de son Compte en envoyant un e-mail à contact@selfcompta.com. Si l’une des situations décrites précédemment survient, la plateforme ne saurait être tenue pour responsable, en l’absence de signalement par l’Utilisateur, des conséquences dommageables de l’utilisation de son mot de passe ou de son Compte par une personne non autorisée. 

 

Article 12 : Garanties, limitation et exclusion de responsabilité

La Société garantit que Selfcompta fonctionnera de manière substantiellement conforme à sa description telle qu’elle figure dans les Documents contractuels et que Selfcompta n’introduira pas de Code malveillant dans les systèmes du Client. 

En cas de litige ayant pour objet le contrat ou son exécution, la responsabilité des parties est limitée pour chaque litige au montant payé à la Société au titre du contrat dans les 12 mois qui précèdent le fait générateur du litige. La responsabilité cumulée des litiges ayant pour objet le contrat ou son exécution est limitée au montant total payé à la Société au titre du contrat.

 

Les délais de livraison des versions et des mises à jour de Selfcompta indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des versions et des mises à jour ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts  ou à l’annulation de la commande.

 

Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les illustrations des produits ou des services ne sont pas contractuelles.

 

VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DU CONTENU S’EFFECTUE À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS. SAUF MENTION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, SELFCOMPTA, SES AFFILIÉS ET SES FOURNISSEURS TIERS, CONCÉDANTS, DISTRIBUTEURS OU FOURNISSEURS (ENSEMBLE LES « FOURNISSEURS ») DÉCLINENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE QUE LES SERVICES SOIENT ADAPTÉS À UN CERTAIN USAGE, À UN CERTAIN TITRE OU À UNE CERTAINE UTILISATION COMMERCIALE, EN CAS DE PERTE DE DONNÉES, POUR NE PAS INTERFÉRER AVEC OU NE PAS VIOLER TOUT DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU ENCORE TOUTE GARANTIE DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ, DE QUALITÉ QUANT AU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU EN LIEN AVEC LES SERVICES. SELFCOMPTA ET SES ENTREPRISES AFFILIÉES ET FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES SONT SÉCURISÉS, EXEMPTS DE BOGUES OU DE VIRUS NI À L’ABRI DES INTERRUPTIONS, DES ERREURS, DU VOL OU DE LA DESTRUCTION. DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI FRANCAISE,

 

SELFCOMPTA, SES AFFILIÉS ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITE POUR, ET NE GARANTISSENT PAS QUE VOUS RESPECTEZ OU QUE VOUS VOUS CONFORMEZ AUX LOIS ET AUX RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES LORS DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA CONFORMITÉ DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES AUX LOIS ET AUX REGLEMENTATIONS APPLICABLES.

 

SELFCOMPTA NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES ET/OU LE CONTENU DES SERVICES SONT ADAPTES A, OU DISPONIBLES POUR, UNE UTILISATION DANS TOUTES LES JURIDICTIONS OU TOUS LES PAYS. SELFCOMPTA INTERDIT L’ACCES AU CONTENU DEPUIS DES PAYS OU CE CONTENU EST ILLEGAL. VOUS ETES RESPONSABLE DU RESPECT DE TOUTES LES LOIS APPLICABLES QUI RELEVENT DE VOTRE UTILISATION ET VOTRE ACCES AUX SERVICES DANS VOTRE JURIDICTION.

 

SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI APPLICABLE, SELFCOMPTA, SES AFFILIÉS ET FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR LES DOMMAGES EN LIEN AVEC (A) DES DÉFAILLANCES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, D’INTERNET, DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES PROBLÈMES DE CORRUPTION, DE SÉCURITÉ, DE PERTE OU DE VOL DE DONNÉES, DES VIRUS, DES LOGICIELS ESPIONS, D’UNE PERTE D’ACTIVITÉ, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D’INVESTISSEMENTS, (B) L’UTILISATION DE LOGICIELS OU DE MATÉRIELS NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DES SYSTÈMES SELFCOMPTA OU (C) L’INDISPONIBILITE TEMPORAIRE OU TOTALE DE TOUT OU PARTIE DE L’ACCES AUX SERVICES, UNE DIFFICULTE LIEE AU TEMPS DE REPONSE, ET D’UNE MANIERE GENERALE, UN DEFAUT DE PERFORMANCE QUELCONQUE. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S’APPLIQUENT BIEN QUE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES AIT ÉTÉ PORTÉE À LA CONNAISSANCE DE SELFCOMPTA, SES AFFILIÉS ET SES FOURNISSEURS. 

 

Vous acceptez d’indemniser et de garantir Selfcompta, ses affiliés et fournisseurs contre toute réclamation, engagement de responsabilité et frais exposés, y compris les honoraires d’avocats établis de manière raisonnable, découlant de votre utilisation des Services ou  de la violation des termes et conditions de la présente Convention (ensemble les « Réclamations »). Selfcompta se réserve le droit, à son entière discrétion et à ses frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle contre toute Réclamation. Vous acceptez de coopérer de manière raisonnable ainsi qu’il pourrait vous être demandé par Selfcompta en cas de défense contre toute quelconque Réclamation.

 

Article 13 : Durée de validité et résiliation

Le Contrat prend effet à compter de la date d’inscription de l’Utilisateur. L’Abonnement prend effet pour une période initiale d’un mois, sauf stipulation contraire. L’Abonnement est ensuite reconduit tacitement pour des durées successives égales à la durée de la période initiale. La Société se réserve le droit de réviser le montant des redevances, à chaque reconduction, en notifiant le Client par tout moyen et en respectant un délai de préavis de 30 jours. 

Selfcompta peut, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, résilier la présente Convention ou suspendre les Services si vous ne respectez pas les termes et conditions de cette Convention. Vous devez cesser immédiatement votre utilisation des Services à compter du jour de la résiliation et vous devez vous acquitter de toute somme due. La résiliation de la présente Convention ne limite d’aucune manière les droits de Selfcompta de recevoir les paiements qui lui sont dus. Selfcompta peut résilier les comptes gratuits à tout moment.

Le Client peut quand à lui résilier l’Abonnement sans aucun préavis. Si le Client résilie l’Abonnement, la Société procèdera à l’arrêt des futurs prélèvements suivant le principe des redevances payables terme à échoir (paiement chaque mois de la redevance du mois d’abonnement à venir). En aucun cas la résiliation ne dégage le Client de son obligation de payer tous montants qui pourraient être dus à la Société au titre de la période précédant la date d’effet de la résiliation. 

Le Client pourra, dans un délai de 1 ans suivant la date d’effet de la résiliation du Contrat d’abonnement, ou dans un délai de 30 jours seulement, si le Client en fait le choix explicite au moment de sa résiliation, se voir mettre à sa disposition ses Données Client pour exportation ou téléchargement. Passé ce délai, la Société n’aura pas l’obligation de conserver ou de fournir les Données Client et sera autorisée, si bon lui semble, à détruire ou anonymiser toutes les copies des Données Client stockées sur ses systèmes.

Toute stipulation du Contrat qui, de façon expresse ou tacite, a pour vocation à continuer de produire des effets après la résiliation ou l’expiration du Contrat restera en vigueur après ladite résiliation ou expiration. La résiliation ou l’expiration du Contrat n’ont pas vocation à diminuer les droits, recours, obligations ou engagements dont les parties peuvent se prévaloir ou auxquels elles sont tenues à la date de résiliation ou d’expiration.

 

Article 14 : Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. A défaut de règlement amiable, toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Boulogne-Billancourt, quel que soit le lieu d’exécution du contrat, le domicile du défendeur ou le mode de règlement, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé. Si un tribunal juge inopposable une stipulation du Contrat, cette décision n’aura pas vocation à s’étendre aux autres stipulations. Les parties continueront à exécuter le Contrat sans la stipulation, objet de l’annulation. Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, indépendantes, et que le Contrat ne peut conférer à l’une ou l’autre la qualité de mandataire ou de représentant de son cocontractant. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à ce droit.

 

Article 15 : Modifications

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la présente Convention à tout moment et celles-ci seront applicables une fois diffusées par le biais des Services, sur notre site internet ou lorsqu’elles vous seront communiquées par tout moyen. Nous pourrions également, dans les mêmes conditions, modifier ou interrompre les Services en tout ou en partie.

Vous pouvez refuser les modifications proposées et devez notifier votre refus à Selfcompta avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées. En cas de refus par vous, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation de la Convention.

En continuant d’utiliser les Services, vous acceptez les modifications. Les relations entre vous et Selfcompta après la date d’entrée en vigueur seront régies par la nouvelle version de la Convention.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie de la Convention seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Vous en serez cependant informé par Selfcompta par le biais des Services, sur notre site internet ou par tout autre moyen.

 

Article 16 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La présente Convention, y compris les Conditions Supplémentaires ci-dessous, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Selfcompta et remplace tout accord, toute communication et toute convention antérieure, sous forme verbale ou écrite, relevant de l’objet de la présente Convention. Si un tribunal compétent déclare la nullité d’une partie de cette Convention, celle-ci sera supprimée sans que cela n’affecte le reste de la Convention. Les autres termes et conditions de la présente Convention demeureront valables et applicables. Vous ne pouvez céder ou transférer la présente Convention à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de Selfcompta. Toutefois, Selfcompta peut la céder ou la transférer sans votre consentement à (a) un affilié, (b) à une autre entreprise à l’issue d’un transfert d’actifs par Selfcompta ou (c) à un successeur à la suite d’une opération de fusion, dès lors que le cessionnaire maintient à votre bénéfice les droits et les obligations prévus à la présente Convention. Toute cession contraire aux dispositions du présent article sera réputée nulle. Si vous désirez demander le transfert de la présente convention, contactez Selfcompta par email à contact@selfcompta.com. 

 

Article 17 : Informations personnelles

Vous nous déclarez et garantissez que :

  • Vous nous fournirez une notification adéquate et aurez obtenu (ou obtiendrez) tous les consentements et droits nécessaires pour que nous puissions Traiter les Données à Caractère Personnel conformément à la présente Convention et à notre Politique de Confidentialité;
  • Si vous nous fournissez des Données à Caractère Personnel d’une autre personne, vous déclarez avoir dûment prévenu le propriétaire de ces données ou avoir reçu la permission du propriétaire de ces données, conformément aux dispositions légales applicables, afin que nous puissions : (a) utiliser ou divulguer les données à caractère personnel conformément à notre Politique de Confidentialité, (b) transférer les données en dehors du pays de résidence de la personne dont les données seront transférées, s’il y a lieu, conformément à notre Politique de Confidentialité (c) fournir les Données à Caractère Personnel à des Produits Tiers que vous aurez approuvés, et (d) procéder à toute autre utilisation ou divulgation des données à caractère personnel conformément à cette Convention, et en cas de divergence entre cette Convention et la Politique de Confidentialité de Selfcompta concernant la collecte, l’utilisation et/ou la divulgation de données à caractère personnel, la Politique de Confidentialité prévaudra.

 

Article 18 : Contenu Public

En tant qu’Utilisateur, vous pouvez partager vos données, contenu, ou les modalités d’agrégation des données (le « Contenu du Compte ») avec d’autres Utilisateurs, d’autres clients de Selfcompta ou des tiers. Lorsque vous partagez le Contenu du Compte, vous acceptez de ne pas partager d’informations confidentielles. Si vous avez la possibilité d’accéder au Contenu du Compte d’un autre Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que ce Contenu du Compte vous est fourni par l’Utilisateur, et non par Selfcompta et Selfcompta et cet Utilisateur ne sont aucunement responsables de votre utilisation du Contenu du Compte.

 

Article 19 : Fournisseurs de Services

Nous pouvons utiliser des tiers pour nos Services ou pour exécuter l’une de nos obligations inscrites dans la Convention (chacun un « Fournisseur de Services »). Afin que nos Fournisseurs de Services soient en mesure d’assurer certains aspects liés aux Services, nous pouvons partager un nombre limité de vos données ou Contenu avec ces Fournisseurs de Services.

 

Dernière mise à jour : 19/01/2021